CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre la société JL, société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 790 147, dont le siège social est situé 4 place Armand Carrel – 75019 Paris (ci-après, le “VENDEUR”) et le client effectuant un achat en ligne sur le site www.a4pattes.fr (Ci-après, le “CLIENT”).

 

Elles s'appliquent à tout achat de produits en ligne sur le site www.a4pattes.fr à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet www.a4pattes.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

 

En cas de modification des présentes Conditions Générales du fait notamment des evolutions legislatives et réglementaires, la version applicable au Contrat sera celle en vigueur à la date de la Commande.

 

Toute Commande effectuée auprès du VENDEUR à partir du site www.a4pattes.fr implique la connaissance et l’acceptation par le Client des présentes Conditions de Vente. Par la validation de la Commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les stipulations des présentes conditions générales. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le CLIENT se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». 

 

En validant sa Commande, le Client déclare également avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de passer commande sur le site www.a4pattes.fr.

ARTICLE 2 - PRODUITS

 

Les produits régis par les présentes conditions générales (ci-après les “PRODUITS”) sont ceux qui figurent sur le site internet du VENDEUR et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le VENDEUR. Ils sont destinés exclusivement à un usage domestique et privé, signifiant que le CLIENT n’a pas le droit de les revendre. Dans le cas où le VENDEUR aurait des raisons de suspecter que le CLIENT achète les PRODUITS pour les revendre, le VENDEUR se réserve de droit de refuser ses Commandes, sans préjudice de ses éventuelles autres actions à l’encontre du CLIENT.

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, les PRODUITS font l’objet d’une fiche descriptive indiquant pour chacun d’eux, outre leur prix, leurs caractéristiques essentielles.

 

Le VENDEUR veille à ce que les visuels, photographies, films, vidéos et photographies, schémas et dessins figurant sur le site reproduisent les PRODUITS le plus fidèlement possible. Cependant, le VENDEUR attire l’attention du CLIENT sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs. En conséquence, le CLIENT est informé de ce que ces visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Les offres de PRODUITS sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf mention contraire figurant sur le descriptif.

 

Les PRODUITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles

 

Dans le cas où, par extraordinaire, un PRODUIT deviendrait indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier du CLIENT et la validation de la Commande, le VENDEUR en informera le CLIENT dans les plus brefs délais et lui proposera, selon la préférence du CLIENT :

-        Soit d’annuler purement et simplement la Commande;

-        Soit, si cela est possible, de remplacer le PRODUIT initialement commandé par un autre PRODUIT dont les caractéristiques sont proches.

 

ARTICLE 3 – PASSATION DES COMMANDES

Les commandes de PRODUITS sur le site www.a4pattes.fr (ci-après, les “COMMANDES”) peuvent être passées avec ou sans création de compte CLIENT.

 

Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit sélectionner le ou les PRODUIT(S) et choisir leur quantité, puis les placer dans son panier virtuel en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”.

Le CLIENT peut à tout moment, retourner de la page panier au catalogue en cliquant sur l’icône “Continuer mes achats”. Le CLIENT peut également vérifier, à tout moment avant l’achat la désignation des PRODUITS, leur quantité, et le prix total de son panier en cliquant sur l’icône “Mon panier”. Il peut, également, à tout moment, supprimer un PRODUIT de son panier, ou en modifier les quantités.

Pour pouvoir poursuivre ses achats, le CLIENT doit “valider son panier”. Il sera alors invité à choisir un mode de livraison et à renseigner ses coordonnées, l’adresse de livraison du PRODUIT, ainsi que l’adresse de facturation. Il incombe au CLIENT de veiller à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de livraison du fait de l’inexactitude des données renseignées par le CLIENT.

Avant toute validation de la COMMANDE, le CLIENT aura accès à un état récapitulatif de la COMMANDE indiquant notamment les produits choisis, leur quantité le coût de la livraison et le prix total à payer HT et TTC.

Aux fins de valider sa COMMANDE, le CLIENT procède à son règlement. Il est rappelé que Les commandes effectuées sur le site www.a4pattes.fr sont des commandes avec obligation de paiement. Il s’ensuit que la passation de la commande implique un règlement du CLIENT.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le CLIENT reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

 

Le CLIENT s’engage à communiquer des informations sincères et garantit l’exactitude des données renseignées lors de la passation de ses COMMANDES. En cas de création de compte, le CLIENT s’engage à mettre régulièrement ses données à jour. E cet effet il peut à tout moment modifier les informations renseignées directement via son compte et/ou sur contact du service client.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT peut contacter le VENDEUR par e-mail à l’adresse contact@a4pattes.fr ou par téléphone au 01 40 34 03 96 (coût d'un appel local).

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du ou des PRODUIT(S). Elle n'est effectuée qu'après confirmation du paiement de la COMMANDE par l'organisme bancaire du VENDEUR.

Les livraisons sont assurées sur toute le territoire de la France métropolitaine, ainsi que dans les DROM & COM.

Elles sont effectuées selon les modalités suivantes :

·       Livraison en point relais (mondial relay ; La poste, relais pick up et consignes pick up)

·       Livraison à domicile (En Colissimo avec et sans signature à domicile pour la France Métropolitaine et en livraison ECO pour les DOM&TOM) 

·       Retrait en magasin

 

Le choix entre les différents modes de livraison est fait par le CLIENT au moment de la passation de la COMMANDE. Le prix de livraison est indiqué au moment de la sélection et vient ainsi s’ajouter au montant total du panier de la commandé.

 

Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque livraison sont indiqués au CLIENT au moment de la validation de la Commande.

Il est précisé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date d’expédition de la COMMANDE.

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

En cas d’absence de livraison dans le délai maximum, non imputable au CLIENT, et hors cas de force majeure tel que défini par l’article 11 des présentes conditions générales, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente en mettant en demeure le VENDEUR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire dans les conditions prévues par l’article 1226 du Code civil, à savoir :

 

-        En envoyant au VENDEUR une mise en demeure de procéder à la livraison dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé réception ou par tout moyen écrit assorti d’un avis de réception.

 

-        En notifiant au VENDEUR la résolution de la vente, par lettre recommandée avec accusé réception ou par tout moyen écrit assorti d’un avis de réception, à défaut d’exécution par le VENDEUR dans le délai supplémentaire imparti.

 

Dans ce cas, le VENDEUR remboursera le CLIENT dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre lui notifiant la résolution.

 

 

ARTICLE 5 - ERREURS/NON CONFORMITES

 

Au moment de la livraison, il incombe au CLIENT de toujours vérifier le bon état de son colis et de son contenu à l'arrivée de sa COMMANDE. 

Le cas échéant, le CLIENT devra formuler l’ensemble de ses réserves par écrit et de façon précise directement sur le bon de livraison. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le CLIENT est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à faire connaitre ses réserves au VENDEUR au plus tard le premier jour ouvré suivant le jour de la livraison.  Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra nécessairement être faite, par écrit, soit :

-  par e-mail: à l’adresse contact@a4pattes.fr

-  directement sur le site internet  www.a4pattes.fr par le biais du formulaire de contact y figurant.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

A réception de la réclamation, le VENDEUR attribuera un numéro d'échange du ou des PRODUIT(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au CLIENT. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 4 Place Armand Carrel – 75019 Paris.

Les frais de retour sont à la charge du VENDEUR.

 

 

ARTICLE 6 - PRIX

Le prix des PRODUITS est celui en vigueur indiqués au moment de la COMMANDE, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la COMMANDE. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de COMMANDE et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.

 

ARTICLE 7 - MODE DE PAIEMENT

Le prix facturé au CLIENT est le prix indiqué sur la confirmation de COMMANDE adressée par le VENDEUR par courrier électronique.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, soit par carte bancaire, soit par Paypal.

Pour les paiements par carte bancaire, sont seuls acceptés les paiements par carte Visa, Mastercard, et Carte bleue.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

La COMMANDE validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la COMMANDE sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le débit de la carte est effectué dès la passation de la commande.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES

Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu’au jour de leur livraison au CLIENT. Les PRODUITS voyagent donc aux risques et périls du VENDEUR.

ARTICLE 9 - GARANTIE DES PRODUITS

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le VENDEUR est garant de la conformité des PRODUITS au contrat.

Cette garantie s’applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la réception du PRODUIT.

Le CLIENT bénéficie d’une présomption de non-conformité à son profit pendant les deux (2) ans de garantie. Le VENDEUR conserve toutefois la possibilité de combattre cette présomption en démontrant qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité existant déjà au moment de l’achat mais d’une mauvaise utilisation, mauvaise manipulation ou d’un défaut d’entretien de la part du CLIENT.

Dès lors que le Client constaterait un défaut de conformité, celui-ci est invité à exercer sa garantie légale de conformité en prenant préalablement contact avec le Service Client du VENDEUR :

·       - par voie téléphonique au 0 806 800 420

·       - ou par voie du formulaire de contact présent sur le site www.a4pattes.fr

Toute demande devra être accompagnée de photos venant en appui de la réclamation formulée par le CLIENT et permettant ainsi au Service Client de procéder aux constatations.

Dans le cas où le défaut de conformité serait avéré, le CLIENT pourra demander la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation.

A défaut de remplacement ou de réparation parle VENDEUR sous un délai maximum d’un mois, le CLIENT pourra obtenir le remboursement du prix du PRODUIT conditionné à la réception du PRODUIT défectueux retourné par le CLIENT

Le CLIENT bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur issue des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Le CLIENT  est expressément informé que le VENDEUR n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION – RÉSILIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le CLIENT personne physique agissant à des fins non professionnelles dispose du droit de se rétracter de l’ensemble des Contrats conclus via le site internet du VENDEUR, sans avoir à motiver sa décision,  pendant d'un délai de 14 jours à compter de la livraison du ou des PRODUITS.

Dans le cas où la COMMANDE porte sur la livraisons de plusieurs PRODUITS ou implique une livraison échelonnée, le délai de rétractation court à compte de la date de la livraison du dernier PRODUIT prévu par la COMMANDE.

Dans le cas d'une COMMANDE portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément ou dans le cas d'une COMMANDE d’un PRODUIT composé de lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la livraison du dernier PRODUIT ou du dernier lot.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux PRODUITS suivants:

-        Produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du CLIENT

-        Produits susceptibles de périmer ou de se détériorer rapidement;

-        Produits descellés par le CLIENT après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR sa décision de se rétracter en lui envoyant, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation dont un modèle se situe en annexe des présentes conditions générales, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’envoi est à effectuer :

-        Soit par e-mail à l’adresse : contact@a4pattes.fr

-        Soit directement par la voie du formulaire de contact directement sur le site internet du VENDEUR.

La preuve de l’exercice de la faculté de rétractation pèse sur le CLIENT.

Les PRODUITS doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au VENDEUR de la décision de rétractation du CLIENT, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le VENDEUR, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.

 

ARTICLE 11- FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il est rappelé qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les greves.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.a4pattes.fr (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du VENDEUR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le CLIENT est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit au VENDEUR peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

Ces données personnelles sont les suivantes :

-      Données d’identification : Nom prénom du Client

-      Données de contact : adresse postale, e-mail, numéro de téléphone

-      Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements

-      Données relatives aux Commandes effectuées : bons de commande, bons de livraison, réclamations et réponses éventuelles.

 

Ces données sont strictement utilisées par le VENDEUR pour les finalités suivantes : gestion des commandes, exécution des prestations, établissement des Factures, traitement des réclamations, encaissement, recouvrement, gestion des contentieux.

 

Le VENDEUR pourra conserver ces données pour l’exécution des contrats et leurs éventuelles prorogations et/ou renouvellement et pendant une durée prenant fin trois (3) mois suivant la conclusion de la Commande.

 

Le CLIENT consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant.

 

Le CLIENT a un droit d’accès, de copie, de rectification, de limitation, de suppression et un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles. Le CLIENT a le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il peut donner des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Le Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données du VENDEUR à l’adresse suivante : XXX

 

Le Client reconnaît avoir été informé de ses droits et savoir comment les exercer.

ARTICLE 14 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le VENDEUR et le CLIENT aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français,

 

 

ARTICLE 17 - LITIGES

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de ce qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige n’aurait pas été réglé amiablement avec le VENDEUR.

A cet effet, le VENDEUR s’est rapproché du médiateur de la consommation suivant: XX

En cas de litige non résolu à l’amiable, le CLIENT peut soumettre son litige  au médiateur de la consommation: XXX

Conformément aux dispositions de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le VENDEUR informe le CLIENT  de l’existence d’une plateforme mise en ligne par la Commission européenne ayant pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux éditeurs nationaux compétents. Cette ^plateforme européenne est disponible via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

ARTICLE 18 - INFORMATIONS LÉGALES

 

JL Société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 984 790 147 Ayant son siège social: 4 place Armand Carrel – 75019 Paris N° de TVA intracommunautaire : FR34984790147 E-mail:  contact@a4pattes.fr / tel: 01 40 34 03 96
Illustrations / crédits photos: jam lautier, freepik, canva
Textes:  XXX (Nom de l’auteur) uniquement si vous n’en êtes pas l’auteur
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